Conditions générales de ventes


• Identification
Raison sociale   SARL REMA
Enseignes   espaceampouleled.fr
Statut juridique et capital social   SARL au capital de 5000 euro
Nom responsable   Sarl
Prénom responsable   Rema
Siège social   782 rue principale
Code postal   62179
Ville   audinghen
Pays   france
Téléphone   09.50.21.40.26
Fax   09.72.19.87.27
E-mail   contact@espaceampouleled.fr
Site web   http://www.espaceampouleled.fr
Horaires d'ouverture   10 h - 18 H
TVA intra-communautaire   FR13532059615
Siret   53205961500023
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   Espaceampouleled.fr

Conditions générales de vente



1 / Objet

Le présent contrat concernant la vente de produits sur Internet est conclu entre la société
Rema (éditrice du site espaceampouleled.fr) et un acheteur final particulier principalement, dans le cadre d'un système de vente à distance.


2 / Offre

L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par la saisie d’un bon
de commande qui doit être impérativement rempli. Le bon de commande implique l'engagement ferme de l'acheteur. Les commandes sont confirmées par courrier électronique avec indication de l'identité et des références de la société Rema (éditrice du site espaceampouleled.fr). L'E-mail de confirmation, comporte les caractéristiques essentielles du produit, le prix de vente T.T.C. ou H.T., ainsi que le montant des frais de port.


3 / Prix et taxes

La facturation s'effectue en Euros.
Pour toutes les ventes expédiées dans l'Union Européenne, c'est la TVA du pays de départ
qui s’applique soit 19,6% du tarif hors taxes et hors frais d'expédition.
Pour tous les autres pays, c’est le prix hors taxes qui est appliqué. Vous devez vous informer
des frais de douanes que vous aurez à acquitter lors de la réception des marchandises.
Les taxes d'importation sont à régler par le destinataire final lors de l'arrivée de la marchandise.


4 / Frais de port

Les frais de port ne sont pas inclus dans les prix annoncés. Les expéditions sont réalisées par le service Colissimo de la poste.


5 / Paiement

Le paiement s’effectue par chèque, virement bancaire, ou carte de crédit
(100% Sécurisé avec SSL) sous réserve d'encaissement définitif. La propriété des produits
vous est transférée après paiement intégral du prix de la marchandise.


6 / Délai de livraison

Le délai moyen de livraison est de 2 à 10 jours ouvrables selon la destination.

La livraison est effectuée soit par les services de La Poste ou de Chronopost.

La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. La societe REMA s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande (ou de la réception de votre chèque). Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs.

En cas de non respect de cette date , le consommateur a la possibilité d'annuler sa commande sans frais sous les conditions de l'article L.114-1 du code de la consommation.


7 / Non conformité

En cas de non conformité du bien livré par rapport à la commande (l'E-mail de confirmation
faisant foi), la société Rema (éditrice du site espaceampouleled.fr) s'engage à y remédier ou à vous rembourser de l'ensemble des frais engagés (frais de réexpédition inclus). Pour toute réclamation veuillez nous contacter par E-mail ou fax dans les 10 jours qui suivent la réception du colis.


8 / Dommages durant le transport

Vous ne devez accepter un colis que si l'emballage extérieur ne comporte aucune trace
de choc. Nous vous conseillons d'ouvrir le colis et de vérifier l’état de la marchandise avant
de signer le bon de livraison du transporteur. Si cela n'est pas possible, veuillez indiquer
sur le bordereau ''sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais
état du colis (décrire les dommages)''. Vous devez dans ce cas nous faire parvenir un fax
ou un E-mail de réclamation dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivants la date de réception.


9 / Garanties et service après-vente

Garantie légale de conformité : Selon l'article L.211.4 et suivant du code de la consommation : La société REMA est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La société REMA répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

« Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

« Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

« Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

« 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

« - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

« - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

« 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

« Art. L. 211-6. - Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

« Art. L. 211-7. - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

 

« Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

« Art. L. 211-8. - L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

« Art. L. 211-9. - En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

 

« Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

« Art. L. 211-10. - Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur  peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 

« La même faculté lui est ouverte :

 

« 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

 

« 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la  nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

 

« La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

« Le renvoie des produits dans le cadre de la garantie est à la charge du client. Le retour du produit neuf est à la charge de la société rema

 

« Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

« Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

« Art. L. 211-13. - Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

« Art. L. 211- 14. - L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Garantie légale contre les vices cachés : article 1641 et suivants du code civil : Si le produit que vous avez reçu comporte un vice caché, veuillez nous en informer par E-mail ou par fax dans les plus brefs délais. Vous devez alors renvoyer la marchandise par la poste dans un délai bref en y joignant le bon de livraison. L'article défectueux sera alors échangé dans la limite des stocks disponibles. Si le produit n'est pas disponible, et dans ce cas seulement, la société
Rema éditrice du site espaceampouleled.fr s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées et ce dans un délai maximum de 15 jours. La société Rema n'acceptera aucun retour au delà d'un délai de 15 jours suivant la livraison.

 

Garantie commerciale : Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par espaceampouleled.fr contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de un an à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.


10 / Délai de rétraction

Si pour une raison ou une autre, vous n'êtes pas satisfait, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


Vous devez alors renvoyer la marchandise à Ets Rema 488 rue principale 62179 Audinghen; par poste (frais de réexpédition à votre charge) en y joignant le bon de livraison et les documents douaniers éventuels.

 

Article L.121.20.1

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société rema est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.



11 / Informations nominatives

En acceptant la commande, l'acheteur donne son consentement, mais peut s'y opposer
par écrit ou par E-mail, à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes
de la présente commande, au titre du fichier de clientèle du consommateur. Conformément
à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès
et de rectification. L'espaceampouleled fait l'objet d'une déclaration auprés de la CNIL Numéro : 1476571


12 / Service clients

La société Rema éditrice du site espaceampouleled.fr s'engage à répondre au plus vite et au plus tard dans les 10 jours suivants à toute commande ou réclamation effectuée en français ou en anglais par E-mail : contact@espaceampouleled.fr

13 / Loi applicable

Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation
de la vente à distance.

14 / Règlement des litiges

Les parties conviennent que les différents qui viendraient à se produire à la suite
ou à l'occasion du présent contrat pourront être soumis à l'autorité du tribunal de commerce. Le consommateur peut engager une action en justice, outre le lieu où demeure le défendeur , auprés de la juridiction du lieu de livraison effective de la commande (article 46 du NCPC).